En Fait
La X. AG (demanderesse) a contesté les décisions de l'assemblée générale de la Y. Beteiligungen AG (défenderesse) des années 2000 à 2004 portant sur l'élection de la C. AG en tant qu'organe de révision et réviseur des comptes de groupe. Le tribunal de commerce a rejeté la demande au motif que la demanderesse n'avait pas d'intérêt juridique à agir, car les comptes annuels examinés par cet organe de révision avaient été approuvés. La demanderesse a interjeté un recours contre cette décision. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulé la décision du tribunal de commerce et renvoyé l'affaire à ce dernier pour qu'il statue sur le fond.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que la demanderesse avait un intérêt juridique à obtenir l'annulation des décisions de l'assemblée générale portant sur l'élection de l'organe de révision pour les exercices comptables passés. En effet, si l'organe de révision n'était pas indépendant, il y a un risque qu'il n'ait pas signalé à l'assemblée générale d'éventuelles irrégularités dans la gestion ou des violations des règles de la comptabilité. Cela remettrait en cause la fiabilité des comptes annuels, qui constituent le principal moyen d'information des actionnaires pour l'exercice de leurs droits. La demanderesse a donc un intérêt à ce qu'une nouvelle révision soit effectuée par un organe indépendant, même pour les exercices passés, afin de lever les incertitudes liées aux informations issues de comptes…