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Art. 727c CO

Pour un contrôle restreint

Les sociétés tenues à un contrôle restreint désignent comme organe de révision un réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision .
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 727c et art. 727d al. 3 CO
    ATF 123 III 31
    · 20/01/1997 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision
    ATF 131 III 38
    · 12/10/2004 · 5 citations
  3. 3
    Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au dr…
    ATF 123 V 161
    · 30/09/1997 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO); intérêt juridiquement protégé
    ATF 133 III 453
    · 26/04/2007 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entzug der persönlichen Zulassung als Revisionsexperte sowie Gesuch des Einzelunternehmens um Zulassung als Revisionsexperte
    2C_834/2010
    · 11/03/2011 · 7 citations de
  • B-7348/2009
    B-7348/2009
    · 03/06/2010 · 7 citations de
  • B-4137/2010
    B-4137/2010
    · 17/09/2010 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.