Art. 696 CO
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial11 citations
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2Contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve7 citations
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3Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO)5 citations
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4Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO); intérêt juridiquement protégé1 citations
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51 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations13/01/2022 · 2 citations de
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Sonderprüfung2 citations
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1 citations26/04/2007 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.