En Fait

La Société des Chemins de Fer des Alpes Bernoises Berne-Lötschberg-Simplon (BLS), fondée en 1906, est une société anonyme qui exploite des lignes de chemin de fer et la navigation sur les lacs de Thoune et de Brienz. La Confédération et le canton de Berne sont les principaux actionnaires de la BLS.

En 1966, le Conseil fédéral et le Conseil d'administration de la BLS ont conclu un contrat sur la reprise de la BLS par la Confédération. Selon ce contrat, la BLS cède l'ensemble de ses actifs et passifs à la Confédération, qui intègre les lignes de chemin de fer dans les Chemins de Fer Fédéraux Suisses (CFF) et reprend le personnel de la BLS dans la fonction publique fédérale.

La Coopérative pour la protection des actionnaires privés de la BLS a déposé une action contre l'approbation de ce contrat de reprise par l'Assemblée générale de la BLS.

En Droit

Le Tribunal fédéral confirme le jugement de la Cour d'appel qui rejette l'action. Il constate que le principe de l'égalité de traitement des actionnaires n'est pas violé, car la différence de traitement des actionnaires est justifiée par des motifs objectifs.

Le Tribunal fédéral explique que la BLS n'est pas une entreprise ordinaire, mais une entreprise à capitaux mixtes. Alors que les actionnaires privés n'étaient tenus que d'effectuer l'apport en capital, la Confédération et le canton de Berne ont dû apporter un soutien financier à la BLS en difficulté. Les prestations spéciales de ces…