Art. 680 CO
Objet
1 Les actionnaires ne peuvent être tenus, même par les statuts, à des prestations excédant le montant fixé, lors de l’émission, pour l’acquisition de leurs titres.
2 Ils n’ont pas le droit de réclamer la restitution de leurs versements.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Action en restitution et action en responsabilité; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe; faculté de distribuer l'agio12 citations
-
2Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO)10 citations
-
3Restitution illicite de capital-actions; renaissance de l'obligation de l'actionnaire de libérer ses actions9 citations
-
4Sociétés anonymes6 citations
-
5Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession. 1. Si, s'appuyant sur l'art. 686 al. 4 CO, la société anonyme refuse comme nouveaux actionnaires des personnes qui ont hérité d'ac…2 citations
-
6Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
7 citations
-
3 citations18/11/2019 · 3 citations de
-
3 citations14/02/2011 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.