En Fait
[P.] était le fondateur de la société [P. AG], dont les actions appartiennent à ses descendants. Mme B., actionnaire minoritaire, est décédée et a légué ses actions nominatives soumises à restriction à ses héritiers. La société a refusé l'inscription des héritiers en tant qu'actionnaires, suite à quoi le demandeur A., en tant qu'exécuteur testamentaire, a intenté une action en justice visant à obliger la société à payer la valeur des actions.
Le tribunal de commerce a rejeté la demande, considérant que le refus d'inscription était invalide et qu'il y avait eu une erreur de la société sur la valeur des actions. Le demandeur a alors interjeté appel.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la société était en droit, conformément à l'art. 686 al. 4 CO, de refuser l'inscription des héritiers en tant qu'actionnaires et de leur verser la valeur réelle des actions.
Le tribunal a expliqué que l'art. 686 al. 4 CO vise à donner à la société la possibilité de refuser des héritiers indésirables en tant qu'actionnaires, tout en leur versant la valeur des actions. La société elle-même est donc tenue de reprendre les actions de l'acquéreur et de lui verser la valeur intrinsèque si elle refuse l'inscription.
L'interdiction de l'acquisition…