Art. 729b CO
Rapport de révision
1 L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient: 1. une mention du caractère restreint du contrôle; 2. un avis sur le résultat de la révision; 3. des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision et, le cas échéant, de la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que de la fourniture d’autres prestations à la société soumise au contrôle; 4. des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur ses qualifications professionnelles.
2 Le rapport doit être signé par la personne qui a dirigé la révision.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO); intérêt juridiquement protégé10 citations
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2Notion de surendettement manifeste (consid. 5a).2 citations
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3Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al.…1 citations
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4Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations
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2 citations
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2 citations12/10/2004 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.