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Art. 204 LP

Incapacité du failli de disposer

1 Sont nuls à l’égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
2 Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l’échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l’effet n’ait eu aucune connaissance de la faillite et qu’il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
    ATF 132 III 432
    · 07/02/2006 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 3c). - Suspension d'un…
    ATF 116 V 284
    · 20/06/1990 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1. Le délai pour recourir contre le jugement de faillite cantonal court dès la notification de la décision motivée (art. 19 LP et…
    ATF 85 III 146
    · 02/10/1959 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Cession de créances futures et faillite du cédant. 1. Etendue et conséquences juridiques du "droit de gage" général conféré aux créanciers par la faillite (art. 92, 197 al. 1 et 204 al. 1 LP) (consid. 2). 2. Des créance…
    ATF 111 III 73
    · 03/09/1985 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ); effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP)
    ATF 132 III 89
    · 18/11/2005 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO; art. 806 al.…
    ATF 130 III 248
    · 29/01/2004 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_650/2011
    16/02/2012 · 11 citations de Résumé
  • 9C_56/2023
    15/05/2023 · 10 citations de Résumé
  • Obergericht / Zivilgericht / 4. Zivilkammer — ZSU.2025.187
    ZSU.2025.187
    · 04/11/2025 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.