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Art. 36 LP

La plainte, l’appel et le recours ne suspendent la décision que s’il en est ainsi ordonné par l’autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la suspension.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 106 ss LP
    ATF 123 III 330
    · 22/07/1997 · 7 citations Résumé
  2. 2
    L'admission ou le rejet d'une demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au sens de l'art. 36 LP ne peut être attaqué par la voie du recours au Tribunal fédéral.
    ATF 100 III 11
    · 11/01/1974 · 6 citations Résumé
  3. 3
    ATF 56_III_110
    03/06/1930 · 5 citations
  4. 4
    Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1. Le délai pour recourir contre le jugement de faillite cantonal court dès la notification de la décision motivée (art. 19 LP et…
    ATF 85 III 146
    · 02/10/1959 · 4 citations Résumé
  5. 5
    ATF 59_III_207
    01/01/1933 · 4 citations
  6. 6
    Nachträglicher Rechtsvorschlag (Art. 77 SchKG)
    ATF 82 III 17
    · 19/04/1956 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_968/2015
    07/03/2016 · 9 citations de Résumé
  • aufschiebende Wirkung (Grundpfandverwertung)
    5A_466/2014
    · 22/07/2014 · 8 citations de Résumé
  • Pfändung (BGer 5A_856/2023 vom 26.06.2024)
    BEZ.2023.46
    · 20/10/2023 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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