Art. 309 LP
Lorsque le concordat n’est pas homologué, le juge du concordat prononce la faillite d’office.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308])2 citations
-
2Champ d'application matériel de la Convention de Lugano; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues0 citations
-
3Concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalable; compensation de créances de droit p…0 citations
-
40 citations
-
50 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations
-
1 citations12/11/2010 · 1 citations de
-
Nachlassstundung0 citationsPS180131· 03/09/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.