En Fait
La société Ruben Gabathuler AG a obtenu un sursis concordataire du 14 janvier au 23 janvier 1982, avant d'être déclarée en faillite le 19 mars 1982. Pendant le sursis, le Crédit Suisse s'est fait accorder un droit de gage immobilier le 7 août 1981 pour garantir ses créances. Dans le cadre de la procédure de faillite, la masse en faillite a contesté la validité de ce droit de gage, invoquant l'article 287 al. 1 ch. 1 LP sur l'action révocatoire. Les juridictions cantonales ont rendu des décisions contradictoires sur la question de savoir si le droit de gage avait été constitué dans le délai de six mois prévu par cette disposition.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le délai de six mois prévu à l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP doit être prolongé de la durée du sursis concordataire, soit du 14 janvier au 3 mars 1982, date de la publication de la décision d'abandon du sursis. Ainsi, la constitution du droit de gage le 7 août 1981 tombe bien dans la période de six mois prolongée.
Cependant, le Tribunal fédéral renvoie l'affaire à la juridiction cantonale afin qu'elle examine les autres conditions d'application de l'art. 287 al. 1 ch. 1 LP, à savoir l'état de surendettement de la débitrice au moment de la constitution…