Art. 287 LP
1 Les actes suivants sont révocables lorsqu’ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l’année qui précède la saisie ou l’ouverture de la faillite: 1. toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s’était pas auparavant engagé à garantir; 2. tout paiement opéré autrement qu’en numéraire ou valeurs usuelles; 3. tout paiement de dette non échue.
2 La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l’acte établit qu’il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.
3 La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d’autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes: 1. il s’était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie; 2. le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 65_III_1425 citations27/10/1939 · 5 citations
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2ATF 50_III_1414 citations01/01/1924 · 4 citations
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3ATF 62_III_623 citations01/01/1936 · 3 citations
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4ATF 53_III_783 citations01/01/1927 · 3 citations
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5ATF 49_III_273 citations01/01/1923 · 3 citations
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6Action révocatoire (art. 285 ss LP). 1. Notion de la disposition à titre gratuit (art. 286 al. 1 LP) et de l'acte dans lequel le prix reçu par le débiteur est notablement inférieur à la valeur de sa prestation (art. 286…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Responsabilité de l'État selon l'art. 5 LP1 citations
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1 citations14/10/2019 · 1 citations de
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Anfechtungsklage1 citationsZKBER.2017.30· 29/03/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.