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Art. 56 LP

Principes

1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite: 1. dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés; 2. pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n’y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change; 3. lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
2 Seules les dispositions du CPC sur la suspension des délais s’appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délai pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP)
    ATF 117 III 4
    · 11/01/1991 · 44 citations Résumé
  2. 2
    Recours contre les décisions des autorités de surveillance; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1. Les contestations relatives à l'application du tarif des frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour…
    ATF 115 III 6
    · 20/01/1989 · 35 citations Résumé
  3. 3
    Point de départ du délai
    ATF 127 III 173
    · 13/02/2001 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Contestation d'une adjudication; publication de la vente aux enchères selon les art. 138 LP et 29 al. 4 ORI
    ATF 121 III 88
    · 25/04/1995 · 25 citations Résumé
  5. 5
    Féries de poursuite (art. 56 ch. 3 LP)
    ATF 121 III 284
    · 30/08/1995 · 24 citations Résumé
  6. 6
    1. Féries (art. 56 ch. 3 LP); délai pour déférer une décision au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP)
    ATF 115 III 11
    · 11/07/1989 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Procédure de réalisation de gage immobilier
    5A_471/2013
    · 17/03/2014 · 14 citations de Résumé
  • 5A_448/2011
    31/10/2011 · 12 citations de Résumé
  • mainlevée définitive de l'opposition
    5A_120/2012
    · 21/06/2012 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

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