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Art. 393 CC

Curatelle d’accompagnement

1 Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2 La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mise sous curatelle d'une fondation selon l'art. 393 ch. 4 CC
    ATF 126 III 499
    · 03/10/2000 · 12 citations Résumé
  2. 2
    ATF 78_II_369
    01/01/1952 · 7 citations
  3. 3
    Curatelle combinée (art. 392 ch. 1 et art. 393 ch. 2 CC)
    ATF 134 III 385
    · 22/05/2008 · 5 citations Résumé
  4. 4
    ATF 51_II_259
    01/01/1925 · 5 citations
  5. 5
    ATF 71_II_18
    01/01/1945 · 4 citations
  6. 6
    ATF 69_II_20
    25/03/1943 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.