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Art. 702 CO

Mesures préparatoires; procès-verbal

1 Le conseil d’administration prend les mesures nécessaires pour constater le droit de vote des actionnaires.
2 Il veille à la rédaction du procès-verbal. Celui-ci mentionne: 1. la date, l’heure de début et de fin, ainsi que la forme et le lieu de l’assemblée générale; 2. le nombre, l’espèce, la valeur nominale et la catégorie des actions représentées, en précisant celles qui sont représentées par le représentant indépendant, celles qui sont représentées par un membre d’un organe de la société et celles qui sont représentées par le représentant dépositaire; 3. les décisions et le résultat des élections; 4. les demandes de renseignement formulées lors de l’assemblée générale et les réponses données; 5. les déclarations dont les actionnaires demandent l’inscription; 6. les problèmes techniques significatifs survenus durant l’assemblée générale.
3 Le procès-verbal est signé par la personne qui l’a rédigé et par le président de l’assemblée générale.
4 Tout actionnaire peut exiger que le procès-verbal soit mis à sa disposition dans les 30 jours qui suivent l’assemblée générale.
5 Dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, les décisions et le résultat des élections, avec indication de la répartition exacte des voix, sont accessibles par voie électronique dans les 15 jours qui suivent l’assemblée générale.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve
    ATF 140 III 610
    · 19/11/2014 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial
    ATF 133 III 133
    · 20/12/2006 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO)
    ATF 132 III 71
    · 02/11/2005 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif
    ATF 120 IV 199
    · 22/08/1994 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"
    ATF 123 IV 132
    · 09/06/1997 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Suspension du droit de vote; fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel
    ATF 147 III 561
    · 27/10/2021 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Auskunfts- und Einsichtsrecht i.S.v. Art. 802 OR
    HE180481
    · 17/01/2019 · 1 citations de
  • Ungetreue Geschäftsbesorgung (ungerechtfertigte Bereicherung); Willkür, rechtliches Gehör
    6B_300/2016
    · 07/11/2016 · 1 citations de Résumé
  • Aktienrecht; Sonderprüfung
    4C_278/2006
    · 20/12/2006 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.