En Fait
La X. Holding AG, propriétaire de 44,5 % des actions de la Y. AG, a demandé la nomination d'un vérificateur spécial. Le tribunal de première instance du tribunal civil de Bâle et le tribunal d'appel du canton de Bâle-Ville ont rejeté la demande, car la X. Holding AG n'avait pas épuisé le droit à l'information du conseil d'administration. La X. Holding AG a formé un recours devant le Tribunal fédéral, qui a admis le recours.
La X. Holding AG et le groupe d'actionnaires B. ont chacun deux administrateurs dans la Y. AG. La X. Holding AG a un droit de veto sur les questions de principe de politique d'entreprise et sur les transactions. La Y. AG a son siège à Bâle et la X. Holding AG à Zurich.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le droit de l'actionnaire à l'ouverture d'une vérification spéciale ne peut être refusé parce que l'actionnaire n'a pas épuisé le droit à l'information du conseil d'administration. La juridiction inférieure avait argumenté que la X. Holding AG aurait dû épuiser le droit à l'information du conseil d'administration avant de pouvoir demander une vérification spéciale.
Le Tribunal fédéral a exposé que le droit à l'information ou à l'inspection, qui appartient à l'actionnaire en tant que tel, se réfère uniquement au droit à l'information de l'actionnaire régi par l'art. 697 CO. L'institution de la vérification spéciale a été introduite à l'occasion de la révision du droit des sociétés anonymes en 1991 dans le but d'améliorer la situation informative des actionnaires.
Le Tribunal fédéral a décidé que l'opinion de la juridiction inférieure, selon laquelle un actionnaire qui est…