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Art. 930 CO

Numéro d’identification des entreprises

Les entités juridiques inscrites au registre du commerce reçoivent un numéro d’identification des entreprises tel qu’il est prévu par la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises .
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif
    ATF 120 IV 199
    · 22/08/1994 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale
    ATF 124 I 176
    · 15/05/1998 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"
    ATF 123 IV 132
    · 09/06/1997 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-4086/2007
    A-4086/2007
    · 26/02/2008 · 3 citations de
  • VB.2000.00048
    13/04/2000 · 2 citations de
  • VB.2004.00420
    29/03/2005 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.