En Fait
Ludwig A. Minelli a demandé au service des impôts communal de Maur de bloquer ses données fiscales afin d'empêcher la délivrance de déclarations fiscales le concernant. Le service des impôts communal a rejeté la demande, car selon l'art. 83 de la loi cantonale sur les impôts du 8 juillet 1951, les communes sont autorisées à délivrer, contre paiement, des déclarations sur les revenus et la fortune.
Minelli a alors recouru auprès de la Direction des finances et déposé une plainte auprès du Conseil d'État du canton de Zurich, qui ont tous deux été rejetés. Finalement, il a déposé une plainte de droit public auprès du Tribunal fédéral, demandant que sa demande de blocage des données fiscales soit acceptée et que le service des impôts communal soit enjoint de ne pas délivrer de déclarations fiscales le concernant jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement réglée.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte. Il a conclu que l'art. 83 de la loi cantonale sur les impôts constitue une base légale suffisante pour la délivrance de déclarations fiscales. Même si l'accessibilité des données fiscales relèverait du champ de protection de la liberté personnelle ou de la protection des données, les restrictions prévues à l'art. 83 LI seraient admissibles, car elles reposent sur une base légale, sont dans l'intérêt public, sont proportionnées et ne portent pas atteinte à l'essence du droit fondamental.
Le Tribunal fédéral a expliqué que l'art. 83 LI constitue une base légale au sens de la loi cantonale sur la protection des données et que les informations figurant dans la déclaration fiscale ne…