Art. 11 LPD
Codes de conduite
1 Les associations professionnelles, sectorielles et économiques, lorsqu’elles sont autorisées de par leurs statuts à défendre les intérêts économiques de leurs membres, de même que les organes fédéraux, peuvent soumettre leur code de conduite au PFPDT.
2 Le PFPDT prend position sur les codes de conduite et publie ses prises de position.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.