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Art. 28 ORC

Complément

L’office du registre du commerce inscrit, d’office ou sur demande, les faits établis dont l’inscription a été requise mais qui, par mégarde, n’ont pas été inscrits. Le complément doit être désigné comme tel et être reporté dans le registre journalier.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 940 CO, art. 21 ss ORC
    ATF 114 II 68
    · 29/04/1988 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"
    ATF 123 IV 132
    · 09/06/1997 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif
    ATF 120 IV 199
    · 22/08/1994 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 67_I_255
    22/10/1941 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.