En Fait
La société Fema SA, une société anonyme suisse, a été fondée en 1965 par Robert Wehrli en tant qu'actionnaire unique. La même année, Ernst Bösch est entré dans la société en tant que nouvel actionnaire et membre du conseil d'administration. En 1967, des différends sont apparus entre les deux actionnaires, à la suite de quoi Bösch n'a pas vu son mandat au conseil d'administration renouvelé.
Bösch a alors intenté une action en justice auprès du tribunal de district de Lucerne-Ville dans le but de faire déclarer nulles ou du moins contestables les décisions prises lors des assemblées générales du 28 janvier 1967. Il s'est notamment opposé à la voix prépondérante du président prévue dans les statuts en cas d'égalité des voix.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la validité de la voix prépondérante du président dans l'assemblée générale prévue par les statuts. Il a fait valoir que le droit des sociétés anonymes se fonde certes sur le principe du capital, mais admet néanmoins des exceptions, comme la limitation du droit de vote en fonction du nombre d'actions ou la création d'actions à droit de vote privilégié. La voix prépondérante du président est un moyen licite de garantir la capacité de délibération de l'assemblée générale et, partant, l'existence de la société.
Le Tribunal fédéral n'a pas vu dans la disposition relative à la voix prépondérante du président dans les statuts une violation du principe d'égalité de traitement des actionnaires. Une différence de traitement est admissible si elle est nécessaire à la poursuite de l'objet social dans l'intérêt de tous les actionnaires.
En ce…