Art. 693 CO
Actions à droit de vote privilégié
1 Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix.
2 Dans ce cas, des actions de valeur nominale inférieure à d’autres actions de la société ne peuvent être émises que comme actions nominatives et doivent être intégralement libérées. La valeur nominale des autres actions ne peut pas être plus de dix fois supérieure à celle des actions à droit de vote privilégié.
3 La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre d’actions ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de: 1. désigner l’organe de révision; 2. désigner les experts chargés de vérifier tout ou une partie de la gestion; 3. décider d’instituer un examen spécial; 4. décider l’ouverture d’une action en responsabilité.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO4 citations
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2Désignation de l'organe de révision; actions à droit de vote privilégié; voix prépondérante1 citations
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3Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société0 citations
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4Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO)0 citations
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5Droit de la société anonyme0 citations
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6Sociétés anonymes0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations03/08/2006 · 1 citations de
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landwirtschaftliche Pacht0 citationsZKBER.2017.52· 05/04/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.