Art. 37 CO
1 Aussi longtemps que le représentant n’a pas connaissance de l’extinction de ses pouvoirs, le représenté ou ses ayants cause deviennent par son fait créanciers ou débiteurs comme si les pouvoirs existaient encore.
2 Sont exceptés les cas dans lesquels des tiers ont su que les pouvoirs avaient pris fin.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Tenue du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier doit refuser l'inscription s'il apprend, en cours de procédure, que la personne autorisée à disposer selon le registre était décédée lorsque son représen…0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Herausgabe / Eintreten0 citationsLB200047· 09/06/2021 · 0 citations de
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Droit foncier agricole0 citations
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Nachbarrecht / Dienstbarkeit0 citations
Derniers arrêts du TF
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