En Fait
Le 29 septembre 2018, le corps des gardes-frontières a contrôlé A. et son véhicule à St. Margrethen, en Suisse, et a découvert de l'argent contaminé au cocaine et des médicaments soumis à prescription. La procureure générale du canton de St-Gall a ouvert une enquête pénale contre A. pour blanchiment d'argent et infraction à la loi sur les médicaments.
Le 26 novembre 2019, l'avocate de A., Me Magda Zihlmann, a informé le bureau d'enquête d'Altstätten que A. était décédé. Le bureau d'enquête a classé l'affaire le 9 décembre 2020 et a ordonné la confiscation de l'argent saisi. La décision a été notifiée uniquement à Me Zihlmann, qui a formé un recours contre la confiscation au nom des héritiers de A.
La chambre d'accusation du canton de St-Gall a rejeté le recours pour défaut de pouvoir. Me Zihlmann a alors formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de la chambre d'accusation et la restitution des biens saisis.
En Droit
La procuration post-mortem : Le Tribunal fédéral a considéré que les procurations post-mortem sont en principe autorisées. L'article 35 alinéa 1 du Code des obligations (CO) prévoit que la procuration peut être donnée pour une durée déterminée ou indéterminée, et que elle peut être révoquée à tout moment. Le Tribunal fédéral a également considéré que la procuration post-mortem peut être valable si elle est donnée pour une durée indéterminée ou si elle est révoquée après la mort du mandant.
La protection des héritiers : Le Tribunal fédéral a souligné l'importance de protéger les héritiers dans le cadre d'une confiscation de valeurs patrimoniales. Il a considéré que les héritiers doivent être informés personnellement de la procédure de…