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Art. 127 CPP

Principes

1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d’un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2 Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n’en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l’adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3 Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4 Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5 La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats , sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Représentation multiple en matière pénale
    ATF 141 IV 257
    · 28/07/2015 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Remplacement du défenseur d'office
    ATF 138 IV 161
    · 12/07/2012 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire
    ATF 145 IV 407
    · 07/08/2019 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Étendue du secret professionnel de l'avocat; notion de correspondance avec l'avocat
    ATF 150 IV 470
    · 06/08/2024 · 5 citations
  5. 5
    Champ d'application du monopole des avocats en matière de défense des prévenus; disposition cantonale contraire pour la défense dans les procédures portant sur des contraventions
    ATF 147 IV 379
    · 23/06/2021 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren; Mehrfachverteidigung
    1B_611/2012
    · 29/01/2013 · 22 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Nichtzulassung als Rechtsbeistand
    1B_263/2016
    · 04/10/2016 · 18 citations de Résumé
  • Jugendstrafverfahren; Widerruf und Wechsel der amtlichen Verteidigung
    1B_289/2012
    · 28/06/2012 · 16 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.