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Art. 405 CO

Mort, incapacité, faillite

1 Le mandat finit par la perte de l’exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d’absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte de la nature de l’affaire.
2 Toutefois, si l’extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu’à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d’y pourvoir eux-mêmes.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Perte de l'exercice des droits civils du représenté, extinction des pouvoirs, convention ayant pour objet la persistance des pouvoirs
    ATF 132 III 222
    · 23/05/2005 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine; créance en restitution du mandant; prescription. 1. Droit applicable
    ATF 91 II 442
    · 05/10/1965 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu; procuration au-delà de la mort
    ATF 147 IV 465
    · 27/08/2021 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical; protection de la personnalité des patients (art. 28 CC, art. 20 CO). 1. Dans la mesure où un tel contrat a pour objet la cession du goodwill lié à l'exp…
    ATF 119 II 222
    · 20/04/1993 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Le dépôt joint et le compte joint relèvent en principe des règles applicables au mandat (consid. 2)
    ATF 94 II 167
    · 24/09/1968 · 1 citations Résumé
  6. 6
    1. Art. 28 CP en relation avec l'art. 13 litt. b LCD
    ATF 102 IV 145
    · 22/10/1976 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • OG.2024.00023
    14/03/2025 · 1 citations de
  • 4C_263/2004
    23/05/2005 · 1 citations de
  • SR.2022.00007
    06/07/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.