En Fait
Les époux M. ont ouvert avant la Seconde Guerre mondiale un dépôt de titres et un compte communs avec des parents auprès de la Banque fédérale. L'accord prévoyait que les titulaires du compte ("mandants") étaient solidairement habilités et obligés. Chaque mandant pouvait disposer de manière indépendante et sans la participation des autres du dépôt.
Après le décès des époux M., leurs deux fils D. et G. ont été désignés comme héritiers. G. est décédé en 1957, suite à quoi D. a accepté son héritage. D.M. a par la suite exigé de la Société de Banque Suisse (SBS), successeur juridique de la Banque fédérale, la restitution des avoirs des dépôts de ses parents décédés. Cependant, la SBS a refusé de donner suite à cette demande.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que D.M., en tant qu'héritier, était entré dans les droits et obligations de ses parents défunts issus du mandat avec la banque. Conformément aux dispositions sur le mandat du Code des obligations, il…