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Art. 475 CO

1 Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt.
2 Il est néanmoins tenu de rembourser au dépositaire les frais faits par lui en considération du terme convenu.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine; créance en restitution du mandant; prescription. 1. Droit applicable
    ATF 91 II 442
    · 05/10/1965 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de dépôt
    ATF 109 II 474
    · 29/11/1983 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis…
    ATF 102 II 297
    · 30/09/1976 · 1 citations
  4. 4
    Le dépôt joint et le compte joint relèvent en principe des règles applicables au mandat (consid. 2)
    ATF 94 II 167
    · 24/09/1968 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 77_II_86
    01/01/1951 · 1 citations
  6. 6
    Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"
    ATF 123 IV 132
    · 09/06/1997 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Betrügerisch erwirkte Auszahlung des Altersguthabens, Beweislast für Vertragserfüllung, Verrechnung (BGE 9C_634/2014)
    BV.2012.00094
    · 26/06/2014 · 0 citations de
  • Depotvertrag
    4A_329/2013
    · 10/12/2013 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.