En Fait
En janvier 1937, Mme Schneidt, en tant que mandataire de Thorwart, a remis à Mme X, une Suissesse résidant alors en France, la somme de 57'364,42 francs suisses pour qu'elle la dépose sur un compte à son nom auprès de la Banque de Crédit Suisse à Zurich et en assure la gestion fiduciaire pour le compte de Thorwart, afin de la mettre à l'abri des autorités nazies allemandes. Mme X a effectivement effectué ce dépôt et acquis des titres. Par la suite, elle a utilisé indûment une partie de ces fonds. Après le décès de Thorwart, son épouse a intenté une action en restitution du montant de 57'364,42 francs suisses contre Mme X.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que le droit suisse était applicable à cette relation contractuelle, que Mme X était le mandataire direct de Thorwart et non une sous-mandataire de Fortlage, et que le transfert de propriété à Mme X était de nature fiduciaire. Le Tribunal a ensuite considéré que le délai de prescription de la créance en restitution du mandant ne court pas dès la remise des biens au mandataire, mais…