En Fait
Le cas concerne une société anonyme, la « Gemeinschaft », qui a déposé plainte pour concurrence déloyale contre les instituts X. et Y. ainsi que contre la société Z. S.A. La Gemeinschaft a utilisé le nom « A » dans sa dénomination sociale et dans ses publicités, ce qui a été considéré comme une concurrence déloyale par les instituts X. et Y. La société Z. S.A. a été radiée du registre du commerce en 1971 en raison de sa faillite.
Les instituts X. et Y. ont déposé plainte pénale contre la Gemeinschaft pour concurrence déloyale, mais la société Z. S.A. n'a pas pu déposer de plainte pénale en raison de sa radiation. La question se pose de savoir si la société Z. S.A. peut toujours déposer une plainte pénale pour des actes de concurrence déloyale commis après sa radiation.
Le tribunal a examiné la question de la qualité de la société Z. S.A. pour déposer une plainte pénale et a conclu que la société n'avait plus qualité pour déposer une plainte pénale en raison de sa radiation. Le tribunal a également examiné la question de la prescription de la plainte pénale et a conclu que la plainte était prescrite.
En Droit
Le tribunal a appliqué les articles 28 et 13 de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) pour déterminer si la société Z. S.A. avait qualité pour déposer une plainte pénale. Le tribunal a considéré que la société Z. S.A. n'avait plus qualité pour déposer une plainte pénale en raison de sa radiation, car elle n'était plus un concurrent sur le marché.
Le tribunal a également examiné la question de la prescription de la plainte pénale et a conclu que la plainte était prescrite. Le tribunal a appliqué les articles 2 et 13 de la LCD pour déterminer si les instituts X. et Y. avaient qualité pour déposer une plainte pénale. Le tribunal a considéré que les instituts X. et Y. avaient qualité pour déposer…