Art. 13 LCD

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

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    1. Art. 162 CP, violation du secret de fabrication. a) Qu'est-ce qu'un secret de fabrication? Lorsqu'un employé contribue à créer l'objet d'un secret de fabrication, à qui celui-ci appartient-il? (consid. 2 a). b) Exist…
    · 22/01/1954 · 5 citations
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    Art. 2 al. 1, art. 13 LCD
    · 10/05/1957 · 4 citations Résumé
  3. 3
    · 21/01/1966 · 2 citations Résumé
  4. 4
    · 09/07/1964 · 2 citations Résumé
  5. 5
    · 28/01/1964 · 2 citations
  6. 6
    · 18/06/1962 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 16/04/2014 · 1 citations de
  • Vergehen gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb (BGer 6B_1103/2018 vom 7. August 2019)
    SB.2016.56
    · 19/09/2018 · 0 citations de
  • 14/05/2014 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.