Art. 13 LCD
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Art. 162 CP, violation du secret de fabrication. a) Qu'est-ce qu'un secret de fabrication? Lorsqu'un employé contribue à créer l'objet d'un secret de fabrication, à qui celui-ci appartient-il? (consid. 2 a). b) Exist…5 citations
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2Art. 2 al. 1, art. 13 LCD4 citations
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations16/04/2014 · 1 citations de
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Vergehen gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb (BGer 6B_1103/2018 vom 7. August 2019)0 citationsSB.2016.56· 19/09/2018 · 0 citations de
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0 citations14/05/2014 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.