En Fait
Le cas concerne un litige entre le locataire Parolini et le propriétaire foncier Schmid. Parolini a déposé une plainte pénale contre Schmid pour concurrence déloyale, car ce dernier l'aurait accusé d'incapacité professionnelle et d'insolvabilité auprès de ses fournisseurs. Cependant, le Tribunal cantonal de Lucerne a acquitté Schmid, car il a nié l'existence du délit de concurrence déloyale.
Parolini a ensuite formé un recours en nullité, demandant l'annulation du jugement et le renvoi de l'affaire à la première instance pour punir l'accusé pour concurrence déloyale répétée.
En Droit
Le Tribunal de cassation a confirmé la décision du Tribunal cantonal. Il a expliqué que la punition pour concurrence déloyale selon l'art. 13 LCD suppose en principe qu'il existait, au moment du délit, une relation de concurrence économique entre l'auteur et la victime. La concurrence déloyale n'est punissable que s'il y a un abus de la concurrence économique.
Comme Schmid ne gérait pas lui-même d'entreprise, mais n'était qu'indirectement intéressé à l'activité commerciale en tant que propriétaire ou organe d'immeubles avec des cafés, il n'y avait pas de relation de concurrence entre lui et Parolini. Par conséquent, le comportement de Schmid ne remplissait pas les conditions…