En Fait
Le cas concerne un contrat de cession d'une pratique médicale entre le Dr [E.] et [M.], un médecin qui souhaitait reprendre la pratique. Le contrat prévoyait la cession du goodwill de la pratique, y compris les dossiers des patients. Le Dr [E.] est décédé avant la signature du contrat, et son épouse et son fils ont poursuivi la négociation avec M. Finalement, un accord a été conclu pour un prix de 70 000 francs suisses, comprenant les dossiers des patients.
Les parties ont ensuite disputé sur la question de savoir si le contrat était valide, étant donné que les dossiers des patients contenaient des informations confidentielles. Le tribunal a dû déterminer si le contrat était illicite en raison de la protection de la personnalité des patients.
En Droit
Le tribunal a examiné la question de la validité du contrat en vertu de l'article 20 de la loi fédérale sur les obligations (CO) et de l'article 28 du code civil suisse (CC). Il a considéré que le contrat de cession de la pratique médicale n'était pas illicite en soi, car il portait sur la cession du goodwill de la pratique, qui est un élément essentiel de la pratique médicale.
Cependant, le tribunal a également examiné la question de la protection de la personnalité des patients, en vertu de l'article 28 du code civil suisse. Il a considéré que les dossiers des patients contenaient des informations confidentielles qui étaient protégées par la loi. Cependant, il a également considéré que la cession de ces dossiers à [M.] était justifiée, car elle était nécessaire pour permettre à [M.] de prendre contact avec les patients et de…