Art. 73 OJ
Exception
Le recours n’est pas recevable contre les décisions en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 274d al. 2 et art. 274f al. 1 CO0 citations
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2Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC); compétence0 citations
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3Forme authentique, représentation. 1. Art. 68 al. 1 litt. a OJ0 citations
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4Recours en nullité en matière civile0 citations
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5Action en désaveu (art. 253 ss CC). 1. Recours de la mère contre le jugement qui admet l'action (consid. 1). 2. La décision de l'autorité cantonale de recours qui refuse d'entrer en matière, en considérant que la partie…0 citations
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61. Une décision provisoire dans une contestation civile est une affaire civile susceptible de recours en nullité au sens de l'art. 68 OJ. 2. Application du droit cantonal au lieu du droit fédéral déterminant (art. 68 al…0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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slos abgeschrieben.0 citations
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0 citations06/09/2001 · 0 citations de
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0 citations05/02/2001 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.