En Fait
Par un avant-contrat authentique du 21 septembre 1971, Hans Grawehr s'était engagé à vendre à Ernst Sahli plusieurs parcelles de terre agricole avec bâtiments pour le prix de 720'000 francs. En novembre 1972, le contrat de vente a été authentifié et le transfert de propriété inscrit au registre foncier. Sahli a payé le prix convenu, mais a refusé de verser à Grawehr un paiement supplémentaire de 100'000 francs convenu oralement.
En janvier 1974, Grawehr a intenté une action en constatation de nullité des deux contrats authentifiés, au motif que le prix réel de vente aurait été supérieur de 100'000 francs. Le Tribunal cantonal a rejeté la demande, considérant l'invocation du vice de forme comme un abus de droit.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal cantonal. Il a exposé que l'invocation de la nullité de forme est irrecevable entre les parties lorsqu'elle constitue un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 al. 2 CC. L'exécution volontaire du contrat de vente par les parties revêt une importance particulière à cet égard.
Le Tribunal fédéral a relevé plusieurs circonstances rendant l'invocation du vice de forme abusive : d'une part, le demandeur Grawehr avait sciemment autorisé le début des travaux sur le bien-fonds avant le transfert de propriété, alors qu'il aurait pu empêcher le paiement des 100'000 francs…