En Fait
La ville de Zurich est propriétaire d'un immeuble de bureaux avec des commerces, qui empiète partiellement sur la Limmat. En 2009, la Direction des travaux publics du canton de Zurich a renouvelé la concession hydraulique temporaire pour l'utilisation de la zone d'eau publique par cet immeuble et a fixé la redevance annuelle d'utilisation à 172'368 francs. La ville de Zurich a formé un recours contre le montant de la redevance, qui a été réduit à 141'183 francs par le Tribunal administratif du canton de Zurich. La ville de Zurich a ensuite recouru au Tribunal fédéral en matière de droit public.
En Droit
Le Tribunal fédéral indique que la redevance de concession doit respecter le principe constitutionnel d'équivalence. Le calcul de la redevance selon la formule du règlement sur les taxes du canton de Zurich conduit dans le cas présent à une redevance excessive, car elle ne tient pas suffisamment compte des circonstances concrètes de l'utilisation. Il faut notamment tenir compte du fait que l'immeuble ne comporte qu'un rez-de-chaussée et un étage, ce qui permet une utilisation nettement moindre que les valeurs prises en compte pour le calcul des immeubles commerciaux du centre-ville. Le Tribunal fédéral annule la décision de l'instance précédente et renvoie l'affaire à la Direction des travaux publics…