En Fait
La coopérative alpestre de Durnan est propriétaire de zones alpestres sur le territoire de la commune d'Andeer. Dans la zone alpestre se trouvent les lacs de montagne Lai Lung et Lai da Vons, dont les droits de propriété sont contestés.
La commune d'Andeer a déposé une action en justice pour faire constater que la propriété des deux lacs lui appartient. La coopérative alpestre de Durnan a demandé le rejet de la demande avec dépens.
Le tribunal de district du Hinterrhein a rejeté la demande, estimant que les preuves de la commune d'Andeer étaient suffisantes pour réfuter la présomption en faveur de la propriété de la commune territoriale selon l'art. 149 DT CC et prouver la propriété privée de la coopérative alpestre de Durnan sur les lacs.
La commune d'Andeer a interjeté appel de ce jugement, qui a été accueilli par le tribunal cantonal des Grisons. Le tribunal cantonal a constaté que la propriété des deux lacs appartient à la commune d'Andeer.
La coopérative alpestre de Durnan a interjeté un recours contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral expose que la question de savoir si la présomption défavorable à la propriété privée selon l'art. 664 al. 2 CC s'oppose également à l'appropriation et à la prescription par des particuliers est une question de droit civil fédéral, qui doit être résolue indépendamment des réglementations…