Art. 661 CC
Ordinaire
Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre foncier comme propriétaire d’un immeuble ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé l’immeuble de bonne foi, sans interruption et paisiblement pendant dix ans.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques2 citations
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2Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public (art. 661 ss CC). 1. La présomption contre la propriété privée instituée par l'art. 664 al. 2 CC empêche que les choses sans maître et les bi…1 citations
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3Transfert d'immeubles à fin de garantie1 citations
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41. Contrat conclu par un mandataire avec lui-même1 citations
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5ATF 52_II_161 citations01/01/1926 · 1 citations
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6Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière (art. 661 CC, art. 731 al. 2 et al. 3 CC, art. 783 al. 3 CC, art. 788 al. 2 CC et art. 919 al. 2 CC; art. 18 CO)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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vorsorgliche Massnahmen vor Rechtshängigkeit ausserhalb Familienrecht1 citationsZKBER.2025.10· 21/11/2024 · 1 citations de
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Sachenrecht (Nachbarrecht)0 citations
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Baugesuch0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.