En Fait
Cette affaire concerne un litige successoral portant sur des biens immobiliers et mobiliers appartenant à Caterina Rossi-Scaroni. En 1911, Caterina Rossi a donné une procuration générale à son frère Lodovico Scaroni pour la représenter dans ses affaires au Tessin. En 1919, Lodovico Scaroni a utilisé cette procuration pour vendre les biens immobiliers de Caterina Rossi à son neveu Camillo Scaroni, puis les racheter le même jour. Trente ans plus tard, en 1950, Caterina Rossi a fait donation de tous ses biens en Suisse à Camillo Scaroni. Après le décès de Caterina Rossi, ses enfants et Camillo Scaroni ont intenté une action civile contre Lodovico Scaroni pour récupérer les biens immobiliers et mobiliers de la succession.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que les contrats conclus le 30 août 1919 entre Lodovico Scaroni et Camillo Scaroni étaient nuls, car il s'agissait de contrats conclus par un mandataire avec lui-même, en conflit avec les intérêts du mandant. Caterina Rossi n'avait pas expressément autorisé ou ratifié ces contrats par la suite. Par conséquent, Lodovico Scaroni n'a pas pu acquérir la propriété des biens immobiliers par ces contrats.
De plus, le Tribunal fédéral a considéré que l'article 662 CC sur la prescription acquisitive extraordinaire ne…