En Fait
Le litige concerne une controverse sur la propriété d'une bande de terrain située le long du lac Majeur, dans la commune de Vira Gambarogno. Le canton du Tessin a contesté la décision du Tribunal cantonal d'appel qui avait reconnu la propriété privée de cette rive à la société FGA Finanzgesellschaft und Anlagen AG.
L'expert unique, dans le cadre du mesurage cadastral de la commune, avait attribué la parcelle en question au canton du Tessin, la considérant comme faisant partie du domaine public. Cependant, la FGA avait assigné en justice l'État du canton du Tessin, demandant la reconnaissance de sa propriété sur les parcelles en question, qu'elle avait acquises en 1956. Le Tribunal d'appel avait accueilli la demande de la FGA, reconnaissant la propriété privée de la rive.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé recevable le recours de droit public présenté par le canton du Tessin, car la décision attaquée le touche dans sa sphère privée, en tant que propriétaire, et non dans l'exercice du pouvoir public.
Sur le fond, le Tribunal fédéral a constaté que, selon la loi cantonale sur le domaine public, les rives des lacs et des cours d'eau font partie du domaine public et ne peuvent pas faire l'objet d'une propriété privée, sauf dans le cas d'ouvrages construits de bonne foi et conformément au droit antérieur. La juridiction cantonale,…