En Fait
Cette décision concerne un litige entre M. Ernst Tscherrig et la commune municipale de Raron concernant la qualification juridique d'une source située sur la propriété de M. Tscherrig. Le Tribunal cantonal du Valais a considéré que cette source, dite "source au ruisseau", constituait une source de ruisseau faisant partie du cours d'eau qu'elle alimente, et donc un bien public appartenant à la commune. M. Tscherrig conteste cette qualification et soutient qu'il s'agit d'une source privée lui appartenant.En Droit
Le Tribunal fédéral rappelle que les sources sont en principe des éléments constitutifs des fonds sur lesquels elles jaillissent, et appartiennent donc au propriétaire du fonds (art. 667 al. 2 et 704 al. 1 CC). Cependant, il convient de distinguer les sources privées des sources de ruisseau. Ces dernières, qui forment un cours d'eau dès leur émergence, ne font pas partie intégrante du fonds mais constituent un élément du cours d'eau public qu'elles alimentent.
Pour déterminer si une source doit être qualifiée de source privée ou de source de ruisseau, le critère déterminant est de savoir si l'eau qu'elle produit forme dès le départ un ruisseau, c'est-à-dire un cours d'eau ayant une certaine puissance et permanence, capable de se creuser un lit avec des rives stables. Si tel est le cas, la source fait partie intégrante de ce cours d'eau public.
En l'espèce, le Tribunal fédéral considère que la "source au ruisseau" présente une puissance (débit moyen de 545…