Art. 705 CC
Dérivation
1 Le droit de dériver des sources peut, dans l’intérêt public, être soumis à certaines conditions, restreint ou supprimé par la législation cantonale.
2 Le Conseil fédéral prononce sans recours dans les conflits qui se produisent entre cantons.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Distinction entre source privée et source de ruisseau1 citations
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2ATF 55_I_3971 citations01/01/1929 · 1 citations
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3ATF 43_II_1521 citations01/01/1917 · 1 citations
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4ATF 65_II_1430 citations03/03/1939 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.