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Art. 704 CC

Propriété et servitude

1 Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n’en peut être acquise qu’avec celle du sol où elles jaillissent.
2 Le droit à des sources jaillissant sur fonds d’autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier.
3 Les eaux souterraines sont assimilées aux sources.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Distinction entre source privée et source de ruisseau
    ATF 122 III 49
    · 20/03/1996 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Art. 704 al. 1 CC
    ATF 97 II 333
    · 21/10/1971 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Propriété d'une source
    ATF 93 II 170
    · 05/05/1967 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Art. 704 CC
    ATF 106 II 311
    · 19/12/1980 · 6 citations Résumé
  5. 5
    ATF 65_II_143
    03/03/1939 · 6 citations
  6. 6
    ATF 55_I_397
    01/01/1929 · 6 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_622/2010
    20/12/2010 · 9 citations de Résumé
  • Öffentlichkeit eines Gewässers
    2C_118/2020
    · 03/08/2020 · 4 citations de Résumé
  • VB.2002.00247
    22/01/2003 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.