En Fait
Le Consortage de Cleuson, propriétaire de l'alpage du Cleuson, a intenté une action contre la commune de Nendaz pour faire reconnaître son droit de propriété sur les eaux captées par la société EOS dans la combe de la Zallaz et dans la galerie d'adduction du barrage de Cleuson au barrage de la Dixence. Le Tribunal cantonal du Valais a rejeté l'action, considérant que les eaux de la source de la Zallaz, qui forme immédiatement un torrent, font partie du domaine public des communes selon le droit cantonal valaisan, et que les eaux souterraines s'infiltrant dans la galerie d'adduction n'appartiennent pas au Consortage car celui-ci ne pouvait pas les capter par des moyens ordinaires.
Le Consortage a recouru contre ce jugement au Tribunal fédéral, qui a également rejeté le recours.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, les sources qui forment immédiatement un cours d'eau relativement important, comme la source de la Zallaz, ne sont pas régies par l'art. 704 al. 1 CC qui attribue la propriété des sources au propriétaire du fonds. Ces sources font plutôt partie intégrante du cours d'eau et sont soumises au régime juridique de celui-ci, qui est en l'occurrence le domaine public des communes selon le…