En Fait
Cet arrêt portait sur un litige entre la commune de Falera et les communes de Sagogn (commune bourgeoise et commune politique) concernant la qualification de deux sources dans la région de Fuorcla en tant qu'eaux publiques ou privées.
Par décision du 17 décembre 2015, la commune de Falera avait statué que les sources de Fuorcla étaient des sources publiques sur lesquelles aucune propriété privée ne pouvait être établie. Les communes de Sagogn ont formé un recours qui a été admis par le Tribunal administratif du canton des Grisons. Le Tribunal administratif a conclu que la commune bourgeoise de Sagogn avait pu apporter la preuve qu'elle était devenue propriétaire légitime des sources A et B dans la région de l'alpage de Fuorcla, y compris des droits d'utilisation sur celles-ci, avant 1862, et que ces droits subsistaient également sous le Code civil cantonal de 1862.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal administratif. Il a expliqué que les litiges sur la question de savoir si une eau est publique ou privée peuvent être tranchés tant par la voie civile que par la voie du droit public. Étant donné que la procédure en l'espèce a été engagée par la voie du droit public, la question de la propriété des deux sources pouvait également être examinée dans le cadre de la procédure administrative.
Le Tribunal fédéral a ensuite examiné l'appréciation des preuves par le Tribunal administratif et a conclu que celui-ci n'avait ni violé les règles de la preuve conformément à l'art. 8 CC, ni rendu une appréciation des preuves arbitraire. Le Tribunal administratif avait de manière convaincante établi la preuve…