Art. 348 CPC
Exceptions
Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations:
- a. relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité ;
- b. découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et de bail à ferme agricole;
- c. relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation ;
- d. découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services ;
- e. découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aufsichtsbeschwerde gegen den aufsichtsrechtlichen Beschwerdeentscheid des Bezirksgerichts Meilen vom 27. Februar 2024 (BA240002-G)0 citationsVB240004· 15/04/2024 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.