Art. 42ter Cst.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Recours en réforme

0 citations

ATF 101 II 366
· 25/11/1975 · 0 citations Résumé

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.