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Art. 403 CPC

Dispositions de coordination

La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 10 CEDH
    ATF 125 III 185
    · 02/03/1999 · 0 citations
  2. 2
    Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM; art. 3 let. d LCD
    ATF 125 III 193
    · 15/02/1999 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2. Le titulaire du droit de visite doit exiger concrètement la remise des enfa…
    ATF 118 II 392
    · 22/12/1992 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Protection du nom (art. 28 et 29 CC)
    ATF 117 II 513
    · 19/12/1991 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Recours en réforme
    ATF 101 II 366
    · 25/11/1975 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Droit des marques Art. 9 al. 1 LMF
    ATF 96 II 257
    · 14/07/1970 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vorsorgliche Massnahmen (Verfügungsverbot)
    5A_477/2009
    · 27/10/2009 · 0 citations de
  • 4A_567/2008
    23/02/2009 · 0 citations de
  • Mietrechtliche Exmission (Ausweisung)
    4A_266/2007
    · 26/09/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.