En Fait
Le cas concerne un litige entre Werner [S.] et Katharina [S.] relatifs aux droits de visite et de vacances des enfants communs, Bernhard, Pia et Peter. Le 19 décembre 1990, l'Appellationshof du canton de Berne a rendu un jugement de divorce accordant à Werner [S.] un droit de visite et de vacances. Le 22 décembre 1992, Werner [S.] a déposé une demande de mise en œuvre de ce droit, demandant à Katharina [S.] de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice de son droit de visite. Entre-temps, Katharina [S.] a introduit une demande de modification du jugement de divorce portant sur le droit de visite. L'Appellationshof du canton de Berne a confirmé la décision du Gerichtspräsident de T. de refuser l'exécution du droit de visite.
Les parties impliquées sont : Werner S. (le demandeur), Katharina S. (la défenderesse), l'Appellationshof du canton de Berne (la cour d'appel) et le Gerichtspräsident de T. (le juge de première instance). Les dates clés sont : 19 décembre 1990 (jugement de divorce), 22 décembre 1992 (demande de mise en œuvre du droit de visite) et la date de la décision de l'Appellationshof du canton de Berne (non précisée).
En Droit
La décision de la cour se fonde sur l'application du droit de procédure cantonal pour l'exécution du droit de visite. Selon la cour, le titulaire du droit de visite doit exiger concrètement la remise des enfants selon les modalités fixées dans le jugement. Cependant, dans le cas présent, les demandes de Werner [S.] étaient trop vagues pour permettre une mise en œuvre effective et une éventuelle sanction en cas de non-respect.
La cour a également considéré que l'article 399 ZPO/BE, qui prévoit l'aide des autorités pour la mise en œuvre des jugements, n'avait pas été appliqué de manière arbitraire. La cour a estimé que les conditions pour une telle mise en œuvre…