Art. 399 CPC
Renvoi au tribunal arbitral
1 Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau.
2 Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 371 est applicable.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale relative à une demande de…0 citations
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2Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2. Le titulaire du droit de visite doit exiger concrètement la remise des enfa…0 citations
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3Renonciation au for du domicile de l'art. 59 Cst. 1. ayant sa base dans une clause de prorogation de for: quand le renvoi à des conditions générales (ici normes SIA) contenant une clause de prorogation de for constitue-…0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Revisionsverfahren0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.